Médiation
Le contrat de formation est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité auprès des établissements Objectif Permis en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur de Mobilians inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.
Le site internet www.mediateur-mobilians.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse :
Monsieur le Médiateur de Mobilians
43bis, rue de Vaugirard – CS 80016 – 92197 MEUDON cedex
mediateur@mediateur-mobilians.fr
Les auto-écoles Objectif Permis vous informent de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse :